ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX COVID 19

Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire (décret du 23 mars) les déplacements hors du domicile sont interdits et les motifs d’exception sont précisés et encore davantage encadrés. I


Arrêté portant interdiction d’accès du public aux parcs ; jardins, promenades, équipements sportifs d’accès libre, massifs forestiers et berges de l’Oise et de la Seine dans le Val d’Oise

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• le Parlement a adopté hier la loi n° 2020-290 d’urgence, pour faire face à l’épidémie de covid-19 : o https://www.legifrance.gouv.fr/affi… • le Gouvernement a pris le décret n° 2020-293 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : o https://www.legifrance.gouv.fr/affi… Synthétiquement, les déplacements hors du domicile sont interdits et les motifs d’exception sont précisés et encore davantage encadrés. Il s’agit des :

  1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
  3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Attestation de déplacement du 24/03/2020

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