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Permis pour chiens dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il ne s’agit pas de n’importe quel animal. Ce sont tous des molosses de type dogue qui sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
La personne qui souhaite posséder un tel animal doit remplir certaines conditions et obtenir un permis de détention.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal.
- Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence. Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal.

En l’absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).
La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • un justificatif d’identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien,
  • l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal,

Permis provisoire
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois, et qu’il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l’exception du certificat d’évaluation comportementale.
Pour obtenir le formulaire cliquez ici http://vosdroits.service-public.fr/…

Coût
Le permis de détention, qu’il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

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